Conditions Générales d’utilisation (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la plateforme (ci-après la « Plateforme ») fournit des services de traitement et d’assistance aux démarches administratives liées à l’immatriculation des véhicules, notamment les cartes grises, déclarations d’achat et certificats de cession.

Toute commande de service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Champ d’application

Les services proposés sont accessibles :

• aux professionnels de l’automobile (garages, concessionnaires, revendeurs, groupes),
• ainsi qu’aux particuliers souhaitant effectuer des démarches liées à l’immatriculation d’un véhicule.

Certaines fonctionnalités ou offres peuvent être réservées à un type d’utilisateur spécifique.

3. Description des services

La Plateforme propose notamment :

• l’analyse automatisée de documents par intelligence artificielle,
• le pré-remplissage des formulaires administratifs,
• la transmission des dossiers aux systèmes officiels (SIV / ANTS),
• la gestion et le suivi des dossiers,
• un accompagnement humain pour les cas particuliers.

La Plateforme agit en tant qu’intermédiaire technique et administratif, sans pouvoir décisionnel sur l’issue des démarches, laquelle dépend exclusivement des autorités compétentes.

4. Commande des services

La commande d’un service s’effectue en ligne via la Plateforme.

Une commande est considérée comme définitive dès lors que :

• l’utilisateur a validé sa demande,
• les documents requis ont été transmis,
• et, le cas échéant, le paiement a été effectué.

La Plateforme se réserve le droit de refuser une commande en cas de dossier incomplet, non conforme ou manifestement frauduleux.

5. Tarifs

Les prix des services sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande et peuvent varier selon :

• la nature de la démarche,
• le profil utilisateur (particulier ou professionnel),
• l’offre souscrite.

6. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités proposées sur la Plateforme, notamment :

• paiement en ligne,
• facturation mensuelle pour les professionnels,
• facturation groupée ou différée selon l’offre.

Toute facture est mise à disposition dans l’espace utilisateur.

En cas de retard ou de défaut de paiement, la Plateforme se réserve le droit de suspendre l’accès aux services.

7. Droit de rétractation (particuliers)

Conformément à la réglementation en vigueur, le particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, sauf si l’exécution du service a commencé avant la fin de ce délai avec son accord exprès.

En cas de début d’exécution avant rétractation, les frais correspondant au service déjà réalisé restent dus.

Ce droit ne s’applique pas aux professionnels.

8. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• fournir des documents exacts, lisibles et conformes,
• respecter la réglementation applicable,
• ne pas transmettre de documents falsifiés ou frauduleux.

L’utilisateur demeure seul responsable des informations fournies.

9. Responsabilité

La Plateforme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne exécution des services.

Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable :

• des refus, retards ou décisions des administrations compétentes,
• des erreurs résultant de documents inexacts ou incomplets,
• des interruptions temporaires du service pour maintenance ou raisons techniques.

10. Intelligence artificielle

Les outils d’intelligence artificielle utilisés ont pour finalité d’automatiser l’analyse documentaire et d’accélérer les démarches.

L’utilisateur reconnaît que :

• l’IA fonctionne à partir des documents transmis,
• certaines situations nécessitent une validation humaine,
• l’IA ne remplace pas les contrôles ou décisions des autorités officielles.

11. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données sont :

• hébergées en France,
• sécurisées et chiffrées,
• utilisées exclusivement pour l’exécution des services.

Les modalités complètes sont décrites dans la Politique de confidentialité.

12. Résiliation

La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès aux services en cas :

• de non-respect des présentes CGV,
• de fraude ou tentative de fraude,
• de non-paiement.

L’utilisateur peut cesser d’utiliser les services à tout moment, sans préjudice des sommes dues.

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de la Plateforme (logiciels, interfaces, contenus, algorithmes, marques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

14. Droit applicable et litiges

Les Présentes CGV sont Soumises au droit francais.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux services :

📍 04700 Oraison – France
📞 +33 (0)4 92 79 94 68
📧 Email : XXX
⏰ Lundi au samedi : 8h00 – 18h00